Arrêtent:
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JORF n°167 du 21 juillet 1990
Arrêté du 3 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements de l'Etat;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:
<<service intérieur:="" <<commission="" administrative="" paritaire="" no="" 4:="" <<="" -="" inspecteurs="" du="" service="" intérieur="" et="" matériel="" de="" 1re="" classe;="" inspecteur="" 2e="" ouvriers="" professionnels="" catégorie;="" chefs="" surveillants;="" huissiers="" chefs;="" huissiers;="" agents="" service.="" 5:="" magasiniers="" catégorie,="" magasiniers.="">>
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/1990
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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.
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Art. 4. - La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (CAP NOS 4 ET 5) ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959.
ABROGE L'ARRETE DU 31-01-1985 CONCERNANT LA CAP NO 4 QUI CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CAP NO 4 MODIFIEE ET DE CEUX DE LA CAP NO 5.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
Le sous-directeur,
P. PARINI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL