JORF n°167 du 21 juillet 1990

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.