Abrogé28 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 2
Créé le 12 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2021art. 2
En vigueur du samedi 12 janvier 2019 au samedi 27 novembre 2021