Arrêté du 3 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 novembre 2010

Art. 31

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Modification du classement des candidats dans un concours

Résumé. Le jury de concours classe les candidats par ordre de mérite et propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une note minimale pour être admis.

A modifié les dispositions suivantes :

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