A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2010Art. 11 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2010Art. 12 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2010Art. 16 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2010Art. 25 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2010Art. 31 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2010Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2010Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 25, Art. 31, Art. 32