Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015.
Arrêté du 3 janvier 2012
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015.
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