Créé le 19 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2014.
Arrêté du 3 janvier 2012
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012
Créé le 19 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2014.
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