En vigueur depuis le 13 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté pour l'exercice 2012
Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir des sommes dues pour l'année 2012.
Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.