Arrêté du 3 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour l'exercice 2012

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir des sommes dues pour l'année 2012.

Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012

Source : Légifrance