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Arrêté du 3 janvier 2012

relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paiements de cotisations pour les industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières change la façon dont elle paie ses cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en les payant chaque mois au lieu d'une fois par an, et en ajoutant des intérêts.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2 (Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale), R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales) et R. 355-2 (Paiement mensuel des pensions et rentes) ;

Vu l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification du mode de versement de la contribution exceptionnelle

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières modifie ses versements annuels à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en les fractionnant mensuellement et en ajoutant un paiement des intérêts financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour l'exercice 2012

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir des sommes dues pour l'année 2012.

Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale par intérim,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012

Arrêté du 3 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3