Arrêté du 3 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

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Délégation de signature pour la réforme et la destruction du matériel

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer les documents de réforme et de destruction du matériel de leur service.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

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