Arrêté du 3 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

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Transfert des délégations en cas d'absence

Résumé. Les délégations de pouvoir sont liées à un poste et non à une personne, donc en cas d'absence, elles passent automatiquement au remplaçant.

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

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