Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques relevant du code des marchés publics, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 € ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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Délégation de pouvoirs aux directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents financiers et juridiques pour l'Office national des anciens combattants.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques relevant du code des marchés publics, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 € ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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