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Arrêté du 3 janvier 2011

portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir aux directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2011 donne des pouvoirs de signature à certains directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie pour l'Office des anciens combattants.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 572 (Services de l'Office national des anciens combattants), R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants), D. 432 (Rôle de l'Office national des anciens combattants), D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) et D. 446 (Remplacement du directeur général de l'Office national) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 à 10, 20 (Incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable public), 21 et 154 ;

Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 9 février 2010 (Délégation de signature dans un office public) modifié portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Regroupement des services des anciens combattants) portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création de services pour les anciens combattants au Maghreb) portant organisation des services déconcentrés du Maghreb de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

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Délégation de signature pour les directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Un arrêté donne le droit à certains directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie de signer des documents pour l'Office des anciens combattants.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par arrêté du 9 février 2010 susvisé (Délégation de signature dans un office public) ;
2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
4° Les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
― au transfert et à la restitution des corps ;
― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.

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Délégation de pouvoirs aux directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents financiers et juridiques pour l'Office national des anciens combattants.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques relevant du code des marchés publics, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 € ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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Délégation de signature pour la réforme et la destruction du matériel

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer les documents de réforme et de destruction du matériel de leur service.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

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Transfert des délégations en cas d'absence

Résumé. Les délégations de pouvoir sont liées à un poste et non à une personne, donc en cas d'absence, elles passent automatiquement au remplaçant.

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

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Application d'un arrêté par les directeurs des services déconcentrés

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie sont responsables de l'application d'un arrêté.

Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2011.

R. Enfrun

Arrêté du 3 janvier 2011
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