Arrêté du 3 janvier 2011

Article 5

Abrogé8 octobre 2018

Créé le 15 janvier 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au dimanche 7 octobre 2018