Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ressorts de compétence pour les services pénitentiaires
Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale met à jour les zones de compétence des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
A modifié les dispositions suivantes :