Arrêté du 3 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Modification des ressorts de compétence pour les services pénitentiaires

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale met à jour les zones de compétence des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

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