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Arrêté du 3 janvier 2008

soumettant la société Electricité Réseau Distribution France à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dirigeants d'Electricité Réseau Distribution France

Résumé. La société Electricité Réseau Distribution France doit respecter les règles de rémunération de ses dirigeants, fixées par le décret de 1953.

La société Electricité Réseau Distribution France (anciennement dénommée « C6 ») est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).

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Exécution d'un arrêté relatif à Electricité Réseau Distribution France

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2008 confie au directeur général du Trésor et de la politique économique la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant Electricité Réseau Distribution France.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Arrêté du 3 janvier 2008
Article 1
Article 2