Le vingt-deuxième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. »
Arrêté du 3 janvier 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le vingt-deuxième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance