Arrêté du 3 janvier 2007

Article 2

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Article 2

La dernière phrase du vingt-troisième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée : « L'ayant droit qui se trouve dans cette situation a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif. »

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La dernière phrase du vingt-troisième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée : « L'ayant droit qui se trouve dans cette situation a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif. »

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