Article 3
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées et les intercommissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus débute à la date à laquelle prend effet le mandat de leurs membres.
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La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées et les intercommissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus débute à la date à laquelle prend effet le mandat de leurs membres.
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