Article 20
Abrogé depuis le 2007-09-01
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°15 du 19 janvier 2005
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.