Le demandeur prend les engagements suivants :

- poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

- maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;

- maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'article 3 durant cette période de 5 ans ;

- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

- informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;

- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.