Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Arrêté du 3 janvier 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance