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Arrêté du 3 janvier 2003

relatif aux conditions de mise à la consommation des fiouls lourds d'une teneur en soufre supérieure à 1 % en masse

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive n° 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive n° 93/12/CEE, et notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) ;

Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, et notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds, notamment ses articles 3 et 4,

Arrête :

La mise à la consommation de fiouls lourds BTS et HTS est autorisée dans les conditions définies à l'article 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la directive n° 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive n° 93/12/CEE, et notamment ses articles 1er et 3 ; de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, et notamment son article 37, de l'arrêté du 25 avril, notamment ses articles 3 et 4.

Entrée en vigueur: 01-01-2003.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Arrêté du 3 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4