Abrogé25 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-52 du 22 janvier 2015 - art. 2
Créé le 12 janvier 2001
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.