Arrêtent:
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portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agri-culture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;
Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 portant approbation du statut modifié du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie des 19 janvier 1976, 23 avril 1976, 6 juin 1978, 6 février 1979, 2 juillet 1980, 21 décembre 1981, 13 avril 1988, 9 novembre 1988 et 15 juin 1989,
Arrêtent:
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Art. 1er. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé, sont approuvés les articles du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie annexés au présent arrêté.
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Art. 2. - L'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
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Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
ARTICLES MODIFIES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEArticle 2
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être français.Article 15
Le traitement mensuel de base correspond pour chaque agent titulaire ou stagiaire à l'indice correspondant à son emploi dans la grille nationale,Article 26
La durée hebdomadaire normale du travail est de trente-neuf heures. Les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 27
Il est accordé, chaque année, au personnel stagiaire et au personnel titulaire, des congés payés:Article 27 bis
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à:Article 27 ter
La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit à la mère, soit au père.Article 27quater
Les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant peuvent être autorisés à bénéficier d'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.Article 29
Les agents des compagnies consulaires peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les conditions définies par le décret no 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics des congés prévus par la loi no 61-1448 du 29 décembre 1961.Article 33bis
Le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou en commission paritaire nationale ne peut intervenir, après avis de la commission paritaire locale donné dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme du ministre de tutelle. Si la demande de licenciement n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné.1 version
ABROGATION DE L'ART. 28 DU STATUT SUSVISE.
Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANCOIS DOUBIN