Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1954 homologuant les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et des régions économiques ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1971 portant mise à jour du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération du 9 avril 1973 de la commission paritaire instituée par arrêté du ministre du commerce du 19 mars 1953 et chargée par la loi du 10 décembre 1952 d'établir le statut du personnel administratif des compagnies consulaires,

JEAN ROYER.