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Arrêté du 3 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de membre dans une commission pénale

Résumé. Un procureur est remplacé par un avocat général dans une commission qui désigne les officiers de police judiciaire.

Par arrêté du du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2026 :
Conformément à l'article R. 3 du code de procédure pénale, il est mis fin au mandat de membre titulaire de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, de M. Guillaume DUPONT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Conformément à l'article R. 3 (2°) du code de procédure pénale, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, M. Bernard BELOTTE, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

Historique des versions

Par arrêté du du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2026 :
Conformément à l'article R. 3 du code de procédure pénale, il est mis fin au mandat de membre titulaire de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, de M. Guillaume DUPONT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Conformément à l'article R. 3 (2°) du code de procédure pénale, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, M. Bernard BELOTTE, avocat général près la cour d'appel de Versailles.