En vigueur depuis le 5 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la durée d'application des règles établies par l'arrêté jusqu'au 20 février 2026.
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026.