La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-2, R. 250-1 et R. 206-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Arrête :
En application de l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 2 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I exercent des missions relatives aux inspections et contrôles de protection des végétaux dans la région mentionnée dans la deuxième colonne du même tableau, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de cette région.
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2 cités
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 février 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer