La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-2 (Compétence territoriale des agents pour rechercher les infractions agricoles et maritimes)Art. L.205-2Compétence territoriale des agents pour rechercher les infractions agricoles et maritimesLes agents habilités peuvent enquêter sur les infractions liées à l'agriculture et à la pêche dans leur zone de compétence, qui peut s'étendre au-delà de leur région en cas d'urgence., R. 250-1 (Agents habilités aux inspections et contrôles des végétaux)Art. R.250-1Agents habilités aux inspections et contrôles des végétauxL'article définit quels agents sont autorisés à inspecter et contrôler les végétaux pour appliquer les règles de l'Union européenne. et R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole)Art. R.206-1Inspection et contrôle dans le domaine agricoleDes inspecteurs et agents du ministère de l'agriculture peuvent vérifier le respect des règles sur l'alimentation et la santé animale. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtCe décret crée des directions régionales pour gérer l'alimentation, l'agriculture et la forêt, en précisant leurs missions et leur organisation. relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2 (Rôles de la direction régionale dans les politiques agricoles)Art. 2Rôles de la direction régionale dans les politiques agricolesLa direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt gère les politiques agricoles, alimentaires et forestières en région. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration,
Arrête :