En vigueur depuis le 10 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe
Résumé. Les nouvelles règles des sections VI et VII seront appliquées le 30 juin 2026.
Les dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe entrent en vigueur le 30 juin 2026.