Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des VI et VII de l'annexe
Résumé Les nouvelles règles de certaines sections commencent à s'appliquer en juin 2026.
Les dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe entrent en vigueur le 30 juin 2026.
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