Arrêté du 3 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe entrent en vigueur le 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le 10 février 2025

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Entrée en vigueur des dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe

Résumé. Les nouvelles règles des sections VI et VII seront appliquées le 30 juin 2026.

Les dispositions prévues aux VI et VII de l'annexe entrent en vigueur le 30 juin 2026.

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