En vigueur depuis le 30 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.