Arrêté du 3 février 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 45 (Recours contre les décisions de naturalisation) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d'envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l'application informatique mentionnée ci-avant et depuis l'espace personnel de l'usager est établie par l'attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l'adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.

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En vigueur depuis le 6 février 2023

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Établissement de la date d'envoi d'un recours administratif via une application informatique

Résumé. La date d'envoi d'un recours est confirmée par un email automatique.

Pour l'application des dispositions de l'article 45 (Recours contre les décisions de naturalisation) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d'envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l'application informatique mentionnée ci-avant et depuis l'espace personnel de l'usager est établie par l'attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l'adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.

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En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

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