En vigueur depuis le 6 février 2023
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Établissement de la date d'envoi d'un recours administratif via une application informatique
Pour l'application des dispositions de l'article 45 (Recours contre les décisions de naturalisation) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d'envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l'application informatique mentionnée ci-avant et depuis l'espace personnel de l'usager est établie par l'attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l'adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.