Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0031 du 5 février 2021
Arrêté du 3 février 2021
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire