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Arrêté du 3 février 2021

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la liste des pays non coopératifs pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays peu coopératifs en matière d'impôt sur les sociétés et désigne le directeur général des finances publiques pour l'appliquer.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs pour l'impôt sur les sociétés est mise à jour à partir de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 3 février 2021
Article 1
Article 2