Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnisation des employés après restructuration)Art. 1Indemnisation des employés après restructurationLes employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité après une restructuration. est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
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Période d'indemnisation pour la restructuration de l'ANCLS
Résumé. Une indemnité est disponible pour les employés concernés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, entre le 3 juin 2019 et le 3 juin 2022.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnisation des employés après restructuration)Art. 1Indemnisation des employés après restructurationLes employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité après une restructuration. est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.