Arrêté du 3 février 2020

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnisation des employés après restructuration) est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

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En vigueur depuis le 10 février 2020

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Période d'indemnisation pour la restructuration de l'ANCLS

Résumé. Une indemnité est disponible pour les employés concernés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, entre le 3 juin 2019 et le 3 juin 2022.

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnisation des employés après restructuration) est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Source : Légifrance