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Arrêté du 3 février 2020

ouvrant droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement concernant l'établissement public ANCOLS

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Indemnités pour les employés lors des restructurations

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité en cas de restructuration entre 2019 et 2022.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, créant l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 janvier 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Indemnisation pour restructuration dans la fonction publique

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils sont touchés par des changements organisationnels.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Période d'indemnisation pour la restructuration de l'ANCLS

Résumé. Une indemnité est disponible pour les employés concernés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, entre le 3 juin 2019 et le 3 juin 2022.

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnisation des employés après restructuration) est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Décision du directeur général sur les suppressions de postes

Résumé. Les postes supprimés lors de restructurations sont déterminés par le directeur général de l'établissement.

Les postes supprimés dans le cadre des opérations de restructurations listées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de trois nouvelles directions régionales

Résumé. Un arrêté crée trois nouvelles directions régionales pour mieux contrôler et suivre les activités.

Fait le 3 février 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

C. Berthaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau BANCFIN3,

V. Alhenc-Gelas

En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Arrêté du 3 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe