Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social)Art. 102Création d'une agence de contrôle du logement socialLa loi crée une agence nationale pour contrôler et évaluer le logement social, en vérifiant l'utilisation des aides de l'État et en surveillant la gestion des organismes concernés. de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, créant l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Création de l'Agence nationale de contrôle du logement socialCe décret crée une agence pour contrôler les logements sociaux, définit ses règles et ses missions, et modifie des articles du code de la construction. fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 janvier 2020,
Arrêtent :