Arrêté du 3 février 2020

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 février 2020

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Indemnisation pour restructuration dans la fonction publique

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils sont touchés par des changements organisationnels.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Source : Légifrance