Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 septembre 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0032 du 7 février 2020
Arrêté du 3 février 2020
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 224-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 424088, 424089, 427840, 429724, 430789, 431344, Chambre syndicale du transport aérien et autres du 31 décembre 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 septembre 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2018 > > Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2020.
Jean-Baptiste Djebbari