Arrêté du 3 février 2017

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 10 mars 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt d'activité pour les petits pêcheurs) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Règles d'attribution des aides aux pêcheurs) du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Procédure de demande d'aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. Les armateurs peuvent demander une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche, en déposant un dossier avant le 10 mars 2017.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 10 mars 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt d'activité pour les petits pêcheurs) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Règles d'attribution des aides aux pêcheurs) du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance