Arrêté du 3 février 2017

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. Les propriétaires de petits bateaux de pêche en Manche Est et mer du Nord peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

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Source : Légifrance