Arrêté du 3 février 2017

Article 7

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Article 7

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Retrait des navires de pêche en Manche Est

Résumé. Les pêcheurs professionnels en Manche Est doivent retirer leur navire de l'eau dans les 60 jours après avoir reçu une aide pour arrêter leur activité.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance