Créé le 10 février 2017
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 3 février 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017