Arrêté du 3 février 2017

Article 3

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Article 3

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Bénéficiaire de l'aide à l'arrêt de la pêche

Résumé. L'aide pour arrêter définitivement la pêche est réservée au propriétaire du navire.

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance