Arrêté du 3 février 2017

Article 18

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Article 18

Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2017

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Publication des annexes au Journal officiel

Résumé. Les annexes I, II et III doivent être publiées au Journal officiel de la République française.

Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 février 2017

Source : Légifrance