En vigueur depuis le 6 février 2017
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Sanction en cas de fraude lors d'un concours
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).