Arrêté du 3 février 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics), à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Organisation de l'INSEE).

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un arrêté du 3 février 2016 délègue à certaines personnes le pouvoir de signer des actes administratifs au nom des ministres des finances et de l'économie, notamment pour la gestion du personnel, les marchés publics de faible montant et les dépenses budgétaires.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics), à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Organisation de l'INSEE).

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