Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4 (Ab)
Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apportent leur concours, sur les matières relevant de leur compétence au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.