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Arrêté du 3 février 2012

Article 2

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Article 2

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apportent leur concours, sur les matières relevant de leur compétence au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apportent leur concours, sur les matières relevant de leur compétence au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance