Abrogé24 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 15 février 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.