Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015
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Création d'un comité pour la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.