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Arrêté du 3 février 2012

Article 5

Créé le 15 février 2012

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2015art. 13 (Ab)

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 23 avril 2015