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Arrêté du 3 février 2012

Article 5

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Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs services du gouvernement.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance