Arrêté du 3 février 2012

Article 2

Créé le 11 février 2012

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012