Arrêté du 3 février 2012

Article 16

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Article 16

Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse de mutualité sociale agricole et l'entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et éventuellement la clause de transformation du prêt en subvention.
Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou les caisses de mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Conditions des prêts de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les prêts accordés par la mutualité sociale agricole sont encadrés par un contrat qui précise les délais et conditions, comme la possibilité de transformer le prêt en subvention.

Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse de mutualité sociale agricole et l'entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et éventuellement la clause de transformation du prêt en subvention.
Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou les caisses de mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance