Arrêté du 3 février 2011

Article 12

Abrogé23 décembre 2012

Créé le 20 février 2011

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 2011 au samedi 22 décembre 2012