Abrogé23 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 11 (VT)
Créé le 20 février 2011
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.