En vigueur depuis le 11 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement aux règles de pêche
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.