Arrêté du 3 février 2010

Article 3

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Article 3

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Sanctions pour manquement aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives en plus des peines pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance